Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification du vendeur

Le présent site est exploité par :

• Raison sociale : SAS Extrabois
• Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
• Capital social : 40 000 €
• SIRET : 87824074600015
• Adresse du siège social : 51 E rue Des Papangues, 97480 Saint-Joseph, La Réunion
• Téléphone : 0262 37 25 63
• Email : contact@extrabois.re
• Numéro TVA intracommunautaire : FR05878240746

Article 2 — Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits réalisées par Mobikit sur le site mobikit.re à destination de tout acheteur non professionnel (consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation).

Toute commande validée implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Mobikit se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 — Produits

Les produits proposés à la vente sont des meubles de cuisine fabriqués à la demande (caissons, façades, accessoires), décrits sur chaque fiche produit. Chaque produit est confectionné selon les spécifications choisies par le client (dimensions, coloris, finitions, options).

Les photographies et visuels sont fournis à titre illustratif. Des variations de teintes peuvent exister entre les visuels affichés à l’écran et les produits réels, en raison des paramètres d’affichage des appareils.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks de matières premières disponibles. En cas d’indisponibilité après validation de la commande, le client sera informé dans les meilleurs délais et pourra se voir proposer une solution alternative ou un remboursement intégral.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande. Mobikit se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Les frais de livraison sont indiqués séparément avant validation de la commande et varient selon le secteur géographique.

Article 5 — Commande et configuration

Le client sélectionne les produits et options souhaitées (coloris caisson, coloris façade, poignées, charnières, tablettes…), les ajoute au panier, puis valide sa commande après vérification du récapitulatif. La commande est définitivement enregistrée après confirmation du paiement.

Le client est seul responsable des choix de configuration effectués lors de la commande. Toute erreur de sélection ou de configuration de la part du client ne pourra donner lieu à un remboursement, un échange ou une annulation, les produits étant fabriqués à la demande selon ses spécifications.

Un email de confirmation est adressé au client à l’adresse fournie lors de la commande, conformément à l’article L. 221-14 du Code de la consommation.

Article 6 — Paiement

Les modes de paiement acceptés sont les suivants :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard) via Stripe
• Paiement en 3 ou 4 fois sans frais
• PayPal

Le paiement est exigible à la commande. La fabrication des produits est lancée uniquement après confirmation du paiement.

Les transactions par carte bancaire sont sécurisées par Stripe. Les données bancaires du client ne sont pas conservées par Mobikit.

Article 7 — Fabrication et délais

Les produits étant fabriqués à la demande selon les spécifications du client, un délai de fabrication et de préparation de 15 jours ouvrés à compter de la validation du paiement est à prévoir avant expédition ou mise à disposition.

Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent évoluer en fonction des contraintes logistiques ou d’approvisionnement. Aucun retard ne pourra donner lieu à une indemnisation, sauf dépassement d’un délai de 30 jours à compter de la date convenue, auquel cas le client pourra demander la résolution de la vente conformément à l’article L. 216-2 du Code de la consommation.

Article 8 — Livraison et retrait

Les produits sont livrés exclusivement à La Réunion (DOM 974). Les frais de livraison varient selon le secteur géographique :

• Secteur Sud : 79,31 € TTC
• Secteur Ouest : 158,74 € TTC
• Secteur Nord : 211,58 € TTC
• Secteur Est : 211,58 € TTC (assimilé au secteur Nord en raison des conditions d’accès)

Ces tarifs correspondent à un volume standard équivalent à environ 5 éléments. Au-delà de ce volume, une livraison supplémentaire sera facturée au même tarif selon le secteur.

Le client s’engage à être présent lors du créneau de livraison convenu. En cas d’absence sans information préalable d’au moins 48 heures, la livraison sera considérée comme non honorée et devra être reprogrammée aux frais du client.

À la réception, le client est tenu de vérifier l’état des produits en présence du transporteur. Toute anomalie (produit endommagé, manquant, colis abîmé) doit être signalée sur le bon de livraison avec des réserves précises, accompagnée si possible de photos. Tout dommage non signalé à la réception ne pourra faire l’objet d’une réclamation ultérieure.

Retrait au dépôt : Il est possible de retirer sa commande au dépôt Mobikit situé 51 E rue Des Papangues, 97480 Saint-Joseph, du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00, sur rendez-vous. Le retrait est gratuit.

Article 9 — Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

L’ensemble des produits proposés par Mobikit (caissons, façades, accessoires) sont fabriqués à la demande selon les choix effectués par le client lors de la commande (dimensions, coloris, finitions, options). Aucune rétractation ne peut donc être acceptée une fois la commande validée et le paiement confirmé.

Le client est invité à vérifier attentivement sa configuration avant de valider sa commande. L’email de confirmation récapitule l’ensemble des options choisies.

Article 10 — Produit défectueux ou non conforme

En cas de produit défectueux ou non conforme à la commande, le client doit en informer Mobikit dans un délai de 48 heures suivant la réception, par email à contact@extrabois.re, en joignant des photos à l’appui.

Après validation du dossier par Mobikit, les frais de retour seront pris en charge par Mobikit et un remplacement ou remboursement sera proposé conformément à la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation).

Article 11 — Garanties légales

• Garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) : 2 ans à compter de la délivrance du bien.
• Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : action dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Article 12 — Responsabilité montage

Les produits sont livrés en kit et destinés à être montés par le client. Le montage est sous la responsabilité exclusive du client. Mobikit ne pourra être tenu responsable en cas de mauvaise installation, de montage incorrect ou d’utilisation non conforme des produits. Une notice de montage est fournie avec chaque produit.

Article 13 — Transfert de propriété

Les produits restent la propriété de Mobikit jusqu’au paiement complet de la commande.

Article 14 — Force majeure

Mobikit ne pourra être tenu responsable en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure (cyclone, intempéries, blocages routiers, grèves, etc.).

Article 15 — Données personnelles

Les informations personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes. Elles sont conservées de manière sécurisée et utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 16 — Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le client est invité à contacter Mobikit en premier lieu afin de trouver une solution amiable (réclamation écrite à contact@extrabois.re).

À défaut d’accord amiable dans un délai d’un (1) mois, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur compétent :

Le consommateur peut également soumettre son différend sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 17 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable ou de médiation, les juridictions françaises seront seules compétentes.